Termes et conditions

En cas de différence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise a préséance.

En vous souscrivant au service Simple Commerce («Service») ou à n’importe quel service offert par Simple Commerce SebChinPete Inc. («Simple Commerce »), vous acceptez d’être lié par les termes et conditions suivantes («Conditions d’utilisation»). Toutes les nouvelles fonctionnalités ou outils qui sont ajoutés ay système sont également soumis aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter les Conditions d’utilisation à tout moment. Simple Commerce se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’utilisation en affichant des mises à jour et des changements sur le site Web de Simple Commerce. Il est conseillé de consulter régulièrement les Conditions de Service pour les mises à jour ou des changements qui peuvent vous concerner.

Vous devez lire et accepter tous les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions d’entente de service et la politique de confidentialité de Simple Commerce avant que vous puissiez devenir un utilisateur de Simple Commerce.

En utilisant Simple Commerce ou les services de Simple Commerce vous acceptez ces termes. Soyez sûr de vérifier de temps en temps les mises à jour.

1. Conditions relatives au compte

  1. Vous devez avoir 18 ans ou plus ou au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez ce service.
  2. Vous devez fournir votre nom légal complet, l’adresse actuelle, une adresse de courriel valide, et toute autre information nécessaire afin de compléter le processus d’inscription.
  3. Vous reconnaissez que Simple Commerce utilisera l’adresse email que vous fournissez comme la principale méthode de communication.
  4. Vous êtes responsable de maintenir votre mot de passe sécurisé. Simple Commerce ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommages de votre manquement à maintenir la sécurité de votre compte et mot de passe.
  5. Vous êtes responsable de toutes les activités et du contenu tel que les données, les graphiques, les photos et les liens qui sont téléchargés sur votre compte et dans votre boutique de Simple Commerce .Vous ne devez pas transmettre des virus ou tout autre code de nature destructrice.
  6. Une infraction ou violation de tout terme dans les Conditions de service, à la seule discrétion de Simple Commerce entraînera une résiliation immédiate de vos services.

2. Activation de compte

  1. Sous réserve de l’article 2.2, la personne qui signe pour le service sera la partie (« du propriétaire du compte ») contractante aux fins de nos Conditions d’utilisation et sera la personne qui est autorisée à utiliser tous les comptes correspondants que nous pouvons fournir au titulaire du compte en relation avec le Service.
  2. Si vous vous inscrivez pour le service au nom de votre employeur, votre employeur est le titulaire du compte. Si vous vous inscrivez pour le service au nom de votre employeur, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos Conditions d’utilisation.
  3. Lors de l’achat d’un nom de domaine par le biais Simple Commerce, l’enregistrement du domaine sera préréglé pour être renouvelé automatiquement chaque année aussi longtemps que votre compte Simple Commerce reste actif. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de désactiver la fonction d’auto-renouvellement si vous choisissez de le faire.

3. Conditions générales

Vous devez lire, et accepter tous les termes et conditions contenus dans ce Contrat d’utilisateur et la politique de confidentialité avant que vous puissiez devenir un membre de Simple Commerce.

  1. Le support technique est fourni seulement aux titulaires de compte qui paient. Vous ne pouvez pas utiliser le service de Simple Commerce à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez, dans l’utilisation du service, transgresser les lois de votre juridiction (y compris mais non limité aux lois de droits d’auteur) ainsi que les lois du Canada et de la province du Québec.
  2. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du service, l’utilisation du service, ou l’accès au service sans l’autorisation écrite expresse de Simple Commerce.
  3. Toutes questions sur les Conditions de service doivent être envoyées à support@simplecommerce.com.
  4. Vous comprenez que le contenu de votre boutique (excluant les informations sur les cartes de crédit), peuvent être transférées sans être encryptées, impliquant (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs. Les informations de carte de crédit sont toujours encryptées lors du transfert sur les réseaux.
  5. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service, y compris les informations transmises ou stockées par Simple Commerce, sont régies par sa politique de confidentialité.

4. Droits de Simple Commerce

  1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service pour toute raison, sans préavis à tout moment.
  2. Nous nous réservons le droit de refuser le service à n’importe qui pour n’importe quelle raison à tout moment.
  3. Nous pouvons, mais nous n’avons pas l’obligation, supprimer du contenu de magasin et des comptes contenant du contenu que nous déterminons à notre seule discrétion comme étant illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou violant la propriété intellectuelle des parties impliqués dans ces Termes de service.
  4. Les abus verbaux ou écrits de toute nature (y compris les menaces de violence ou de châtiment) envers tout client, employé, membre ou officier de Simple Commerce, se traduira par la suppression immédiate du compte.
  5. Simple Commerce ne filtre pas au préalable le contenu de la boutique et c’est à sa seule discrétion, de refuser ou de retirer tout contenu de boutique qui est disponible via le Service.
  6. Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité dans un segment de marché particulier. Vous reconnaissez et acceptez que les employés et les entrepreneurs de Simple Commerce peuvent également être des clients ou marchands Simple Commerce et qu’ils peuvent rivaliser avec vous, même s’ils ne peuvent pas utiliser vos informations confidentielles pour le faire.
  7. Dans le cas d’un litige concernant la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit de demander la documentation pour déterminer ou confirmer qui est propriétaire du compte. La documentation peut inclure, mais n’est pas limitée à, une copie de votre permis d’exploitation, une preuve d’identité gouvernementale avec photo, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit sur fichier, etc
  8. Simple Commerce se réserve le droit de déterminer, selon notre seul jugement, la légitimité de la propriété du compte et de transférer le compte à son propriétaire légitime. Si nous sommes incapables de déterminer raisonnablement à qui revient la propriétaire du compte, Simple Commerce se réserve le droit de désactiver temporairement le compte jusqu’à ce que le différend entre les parties soit résolu.

5. Limitation de responsabilité

  1. Vous comprenez et acceptez que Simple Commerce ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’usage, de données ou d’autres pertes intangibles expressément résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
  2. En aucun cas, Simple Commerce ou nos fournisseurs ne seront responsables pour les profits perdus ou des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs découlant de ou en relation avec notre site, nos services ou le présent contrat (peu importe la cause y compris la négligence). Vous acceptez d’indemniser et de tenir comme non responsable Simple Commerce et (le cas échéant) nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par une tierce partie liée à ou découlant de votre violation du présent Accord ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou de votre violation de toute loi ou les droits d’un tiers.
  3. Votre utilisation du Service est à vos propres risques. Le Service est fourni «tel quel» et «tel que disponible» sans aucune garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire.
  4. Simple Commerce ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou sans erreur.
  5. Simple Commerce ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation du Service seront exacts et fiables.
  6. Simple Commerce ne garantit pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous à travers son service répondra à vos attentes, ou que les erreurs dans le service seront corrigés.

6. Renonciation et accord complet

L’inhabileté de Simple Commerce à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Simple Commerce et régissent votre utilisation du service, remplaçant toute entente antérieure entre vous et Simple Commerce (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions précédentes des Conditions d’utilisation).

7. Propriété intellectuelle et contenu à la clientèle

  1. Nous ne réclamons aucun droit de propriété intellectuelle sur le matériel que vous présentez sur le Service Simple Commerce. Tout matériel que vous téléchargez reste le vôtre. Vous pouvez supprimer votre boutique Simple Commerce à tout moment en supprimant votre compte. Cela permettra également de supprimer tout le contenu que vous avez stocké sur le Service.
  2. En téléchargeant votre contenu, vous acceptez: (a) de permettre aux autres utilisateurs d’Internet d’afficher le contenu de votre boutique (b) de laisser Simple Commerce afficher et stocker votre contenu de boutique, et (c) que Simple Commerce puisse, à tout moment, examiner le contenu de votre boutique que vous présentez sur son service.
  3. Vous conservez la propriété sur l’ensemble du contenu que vous téléchargez dans votre boutique Simple Commerce; toutefois, en rendant votre boutique publique, vous vous engagez à permettre à d’autres de voir le contenu de votre boutique. Vous êtes responsable de la conformité du contenu de votre boutique en vertu des lois et règlements applicables.
  4. Nous ne divulguerons pas vos informations confidentielles à des tiers, sauf tel que requis dans le cadre de la prestation de nos services. Les informations confidentielles comprennent le matériel ou les informations que vous nous fournissez, mais qui ne sont pas du domaine public. Les informations confidentielles n’incluent pas l’information: (a) qui est du domaine public au moment nous l’avons reçu; (B) qui est entrée dans le domaine public après que nous l’avons reçue, sans aucune implication de notre part; (C) que nous avons reçue de quelqu’un d’autre que vous, sans violation de nos ou de leurs obligations de confidentialité; ou (d) que nous sommes tenus par la loi de divulguer.

8. Les tiers partis (Sous-contractants)

  1. Simple Commerce peut recommander des tiers indépendants («Experts») qui peuvent vous aider à construire et exploiter votre boutique de Simple Commerce.
  2. Simple Commerce ne cautionne pas d’experts et n’assume aucune responsabilité pour tout travail effectué par des experts ou manquement à un ordre de travail. Les liens vers des sites d’experts, les annonces sur les services ou offres, et les réponses aux demandes de renseignements concernant les experts, sont fournis uniquement à titre d’information, à la discrétion de Simple Commerce et ne doivent pas être interprétés comme impliquant une autorisation, une affiliation, ou une position concernant toute question de controverse, d’authentification, d’évaluation, de parrainage, ni une recommandation ou une approbation de tout site Web, produit, service, activité, affaire, organisation ou personne, ni toute offre, produit, service, déclaration, opinion, contenu ou information sur tout Site Web d’un tiers parti relié à un service Simple Commerce.
  3. En aucun cas, Simple Commerce peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, conséquents, exemplaires ou autres, y compris, sans limitation, des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, conséquents, exemplaires ou autres qui résultent de toute relation contractuelle entre vous et experts recommandés par Simple Commerce. Ces limitations s’appliquent même si Simple Commerce a été informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

9. Paiement des droits

  1. Une carte de crédit valide est nécessaire pour le paiement des comptes qui utilisent  une passerelle de paiement direct.
  2. Le service sera facturé sur votre carte de crédit valide le même jour chaque mois pour ce mois et un reçu vous sera envoyé par courriel. Les utilisateurs disposent de deux semaines pour mettre en place et de régler tous les problèmes à la facturation.
  3. Le contrat commence à la date où le paiement des frais d’activation est reçu et est initialement pour une période de six mois à partir du mois pour lequel la première mensualité récurrente est reçue.
  4. Si les frais d’activation ne sont pas payés 21 jours après le début de la période d’essai, le programme cessera d’être accessible au client.
  5. Le paiement mensuel récurrent démarre le mois suivant la fin de la période d’essai.
    À la fin de la période initiale de six mois, le contrat est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle et peut être annulé avec un préavis écrit de sept jours.
  6. Si un paiement est en retard de plus de deux mois, l’accès à votre compte sera désactivé jusqu’à ce que le paiement soit reçu. Une pénalité minimum de $50 sera également chargée pour réactiver du compte.
  7. Tous les prix n’incluent pas les frais des gouvernements fédéral, provinciaux, étatiques ou autres gouvernementale sur la vente de biens et services, les taxes harmonisées ou d’autres taxes ou redevances en vigueur ou adoptées à l’avenir («taxes»). Si vous êtes un résident du Canada, vous êtes responsable de toutes les taxes applicables découlant de votre abonnement à un plan. Ces impôts sont basés sur les taux applicables à l’adresse de facturation canadienne vous nous avez fournies. Ces montants s’ajoutent au paiement du Plan et seront facturés à votre carte de crédit. Si vous êtes exonéré du paiement de ces impôts, vous devez nous fournir un certificat original qui répond aux exigences juridiques applicables attestant de son statut d’exonération fiscale. L’exonération de la taxe ne s’appliquera qu’à compter de la date de réception d’un tel certificat.
  8. Si vous n’êtes pas un résident du Canada et non soumis aux taxes de vente et services (TPS/TVH/TVQ) des marchandises et services canadien, vous devez nous fournir une déclaration par courriel à la comptabilité@simplecommerce.com  que 1) vous n’êtes pas un résident du Canada 2) vous n’êtes pas inscrit la TPS / TVH/TVQ et 3) dans la mesure où vous êtes un particulier et non une corporation ou une autre entité juridique, vous n’étiez pas présent physiquement au Canada lorsque le service a été rendut. La déclaration devrait également inclure l’adresse complète de votre maison et / ou votre place d’affaires. Si vous ne fournissez pas ces informations, vous serez facturé pour les taxes pour votre plan de service sur votre carte de crédit jusqu’à ce que vous nous fournissiez les informations nécessaires.
  9. Dans le cas où vous êtes un particulier non-résident et non une corporation ou une autre entité juridique, et que votre lieu de service est déménagé au Canada, vous devez nous en aviser immédiatement par courriel à l’adresse ci-dessus.
  10. Simple Commerce ne donne pas de remboursement.

10. Annulation et Résiliation

  1. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment, avec 7 jours d’avis, à compter de six mois suivant votre inscription, en envoyant un courriel à support@simplecommerce.com  puis en suivant les instructions spécifiques qui vous seront envoyées dans la réponse de Simple Commerce.
  2. Une fois l’annulation confirmée, tout votre contenu de boutique sera immédiatement supprimé du service. Vu que la suppression de toutes les données est définitive, vous devez vous assurer que vous êtes vraiment certain de bien vouloir annuler votre compte avant de le faire.
  3. Si vous avez acheté un nom de domaine par le biais de Simple Commerce, votre domaine ne sera plus renouvelé automatiquement suite à l’annulation. il sera de votre responsabilité de gérer toutes les questions liées à votre domaine avec le fournisseur de domaine.
  4. Si vous annulez le service au milieu du mois, vous recevrez une facture finale pour ce mois. Une fois que la facture aura été payée vous ne serez plus facturé.
  5. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service Simple Commerce pour une raison quelconque, sans préavis à tout moment.
  6. Fraude: Sans préjudice des autres voies de recours, Simple Commerce peut suspendre ou résilier votre compte si nous soupçonnons que (par conviction, règlement, assurance ou enquête séquestre ou autre) vous vous êtes engagés dans des activités frauduleuses en relation avec le site.

11. Modifications au service et prix

  1. Les prix pour l’utilisation de Simple Commerce sont sujets à changement moyennant un préavis de 30 jours par Simple Commerce. Cet avis peut être fourni à tout moment en affichant les changements au site de Simple Commerce.
  2. Simple Commerce se réserve le droit à tout moment en temps de modifier ou d’interrompre, le Service (ou une partie de celle-ci) avec ou sans préavis.
  3. Simple Commerce ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

12. Outils optionnels

  1. Simple Commerce peut vous donner accès à des outils produits par un tiers parti sur lesquels Simples Commerce n’exerce aucune surveillance, contrôle ou droit.
  2. Vous reconnaissez et acceptez que Simple Commerce vous fournisse l’accès à ces outils «tels quels» sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Simple Commerce n’aura aucune responsabilité que ce soit résultant de votre utilisation des outils fournis par des tiers partis.
  3. Toute utilisation par vous d’outils optionnels offerts par le site est entièrement à vos propres risques et discrétion et vous devez vous assurer que vous êtes familier avec ceux-ci et approuver les conditions dans lesquelles les outils sont fournis par le tiers parti concerné.
  4. Simple Commerce recommande fortement que les commerçants cherchent des conseils de spécialistes avant d’utiliser ou se fier à certains outils. En particulier, les calculatrices fiscales devraient être utilisées à titre indicatif seulement, et non comme un substitut à des conseils fiscaux indépendants pour calculer les taxes correctes que doivent payer les utilisateurs.

13. Service continu

Simple Commerce s’efforce de fournir un accès à son Service Simple Commerce sans interruption, sur une base continue. Toutefois nous ne pouvons pas être tenus responsables de bris de service occasionnés par un bris à l’interne ou par de tiers partis, tels que le fournisseur de service internet, ou le fournisseur du service de base de données. Dans le cas d’une interruption de service, nous suivrons de prêt les progrès dans le rétablissement du service pour pouvoir vous informer en conséquence. En cas de faillite de l’entreprise, le client obtiendra automatiquement les droits à son site WEB.

14. DMCA Takedown Avis et procédure

Simple Commerce respecte les droits de propriété intellectuelle et vous devriez aussi. Si nous recevons un avis DMCA (Digital Millennium Copyright Act), nous pouvons désactiver l’accès ou supprimer le contenu incriminé à partir de votre site web. Si vous ne pensez pas que la réclamation est valide, vous pouvez procéder à une notification de contestation.
Si vous croyez que l’un de nos marchands porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez envoyer Simple Commerce un avis DMCA. Nous allons rapidement désactiver l’accès ou supprimer le contenu et aviser le marchand. Soyez avisé que nous affichons tous les avis que nous recevons.